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Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 002

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
002
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ac Ae Ad, demeurant au 771 Af Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à La Cour ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social 1, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, Avocats à la Cour ; Défenderesse : STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 1996 par Me…

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