Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1997, 002

Sénégal · Adoption : 4 mars 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix sept Ab B, 41 ans, né à … AMérina Aa Z, de Matar et de Fatou THIOUNE, Président de la communauté rurale de Pékesse, demeurant à NDianky, demandeur Faisant élection de domicile ne l'étude de Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public ; 2°) Ae C né en 1917 à léyène Sp Ad Aa, de Sérigne et Mat A X, cultivateur, demeurant à léyène, défendeur, faisant élection de domicile en…

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