Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1997, 002
Sénégal · Adoption : 4 mars 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix sept Ab B, 41 ans, né à … AMérina Aa Z, de Matar et de Fatou THIOUNE, Président de la communauté rurale de Pékesse, demeurant à NDianky, demandeur Faisant élection de domicile ne l'étude de Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère Public ; 2°) Ae C né en 1917 à léyène Sp Ad Aa, de Sérigne et Mat A X, cultivateur, demeurant à léyène, défendeur, faisant élection de domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter