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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 002
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad A, demeurant au Boulevard du Général De Gaulle, villa n° 1 mais élisant domicile … l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour ; demandeur ; La dame Ac Aa, demeurant à Rufisque, Cité Filao"villa n° 56 chez Ae Aa ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour de cassation le 14 juillet 1992 par le sieur Ad A contre le jugement n° 2058 rendu par le…
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