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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 002
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société OSANID prise en la personne de ses représentants légaux, rue 14 x Zone Industrielle HLM, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ;Demanderesse ; La Société SFANID, siège social Zone Industrielle Pont de Brèche Goussainville en France, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Sankalé et Tounkara, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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