Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 002

Sénégal · Adoption : 7 mai 1996

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ad Ab C né le … … … à …, de Ac et de Ae A, employe de Banque, domicilié au 25 boulevard de la République, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab B commerçant, domicilié au quartier notaire à guédiawaye parcelle N° 44 sic de Ac Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT…

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