Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 002
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ad Ab C né le … … … à …, de Ac et de Ae A, employe de Banque, domicilié au 25 boulevard de la République, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ab B commerçant, domicilié au quartier notaire à guédiawaye parcelle N° 44 sic de Ac Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter