Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1992, 002

A l'audience publique ordinaire du huit décembre mil neuf cent quatre vingt La société d'Equipement et de Construction dite YC) La société d'Equipement et de Construction dite YC) VU la déclaration de pourvoi de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant pour le compte de la C, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt N° 227 do 7 Juin 1989 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué ; - Viole les articles 211 alinéa 1 et 219 du…