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Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 002
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre Aa Ae, demeurant à Tivaouane, quartier El H. Ad A sic de Af Ae commerçant, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane NDoye, Dakar ; La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Ac dite (CSPT) 47, Bd de la ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour, à Thiés ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour,…
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