Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 002
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Les Cours Privés Madiéye. SALL M. A B VU les déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Cassation le 5 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 24 en date 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel du a confirmé le jugement entrepris ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51 du Code du travail et insuffisamment motivé sa décision ; - violé la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter