Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 002

Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994

A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Les Cours Privés Madiéye. SALL M. A B VU les déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Cassation le 5 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 24 en date 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel du a confirmé le jugement entrepris ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51 du Code du travail et insuffisamment motivé sa décision ; - violé la…

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