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Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 002

Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
002
Date d'adoption
14 décembre 1994
Date de publication
14 décembre 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Les Cours Privés Madiéye. SALL M. A B VU les déclarations enregistrées au greffe de la Cour de Cassation le 5 Mai 1993 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 24 en date 12 Janvier 1994 par lequel la Cour d'Appel du a confirmé le jugement entrepris ; Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51 du Code du travail et insuffisamment motivé sa décision ; - violé la…

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