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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 002
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; M. Ad Ac B, Ingénieur des Travaux Publics demeurant à Af Ab, Cité Corniche Titre 610 n° 36, Sor BP 55 ;ENTRE la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta (SAED) Route de Khor, St Louis, ayant élu domicile en l'étude de Me Abatalib Gueye, Avocat à la Cour, 2, rue Ae A x PARQUET, St Louis ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ad Ac Aa B, agissant au nom et pour son propre compte…
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