Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1995, 002

RésuméA l'audience publique ordinaire du 2 janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. A C faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1° - La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des prix en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; 2° - Le Ministère Public STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de Dakar par…