Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1995, 002

Sénégal · Adoption : 17 janvier 1995

A l'audience publique ordinaire du 2 janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. A C faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1° - La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des prix en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; 2° - Le Ministère Public STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour d'appel de Dakar par…

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