Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 002

RésuméA l'audience du Publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Ad A, né le 14121933 à Dakar, de Abdoulaye et de Aa A, inspecteur des recettes municipales, domicilié à Grand-Yoff, parcelle n° 24 quartier Af Ac. Prévenu de vente illicite de terrain Le Ministère Public Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration au Greffe de la Cour dlAppel de Dakar le 10 juillet 1991 par le sieur Ad A contre l'arrêt n° 261 du 8 juillet 1991 rendu par la Chambre…