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Sénégal, Cour de cassation, 20 novembre 2001, 002
Sénégal · Adoption : 20 novembre 2001
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt novembre deux mille un Ah C née en 1960 à Ac, de Af et de Ae B, marchande, demeurant à Thiès ; Demanderesse faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor Ly, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministère public 2° La Aa Ag prise en la personne de son directeur, Demandeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 21 janvier 2000 par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la…
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