Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 002
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2000
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un novembre deux mille; 1° Ak A 42 ans, comptable demeurant à Pikine Icotaf quartier Darou parcelle na 3059 ; 2° Ah Ag AH; 3° Ab AH; 4° Au AI; 5° Ai Y:; 6° El Ae Ax AK; 7° Aq Z; Demandeurs , tous représentants des membres adhérents de la Coopérative d'habitat et de construction des employés sénégalais des forces françaises du Cap-Vert, faisant élection de domicile à l'étude de Maître Mbaye SENE, avocat à la Cour à Dakar ; 1° Le ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter