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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 002
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Mame Ac A né le … … … à …, de Masse et de Aa B transitaire domicilié au km 15, route de Rufisque chez son père, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 décembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un…
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