Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 002

Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999

A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; MM Ae Ab B et 80 autres demeurant à DAKAR mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag A, DAKAR ; la B.I.A.O. SENEGAL (actuelle CBAO) 7, place de l'Indépendance, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Af X, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, avocat à la…

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