Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 002
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit M. Ad A demeurant à Ac Ab en face de la Mairie, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Ae Aa B], Dakar ; La Société SIMPA, sise à Dakar, km18, Route de Rufisque ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter