Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 002
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille ; LE CASINO du Cap-Vert sis à Dakar-Yoff, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ;ENTRE M. Aa B ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ac A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mohamed Salim KANJO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du CASINO du Cap - Vert ; LADITE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter