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Sénégal, Cour de cassation, 29 novembre 1995, 002
Sénégal · Adoption : 29 novembre 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quinze ; la SO.DE.CI., Km.4.5 Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes NDoye et NDoye, S.C.P. d'Avocats, 18, rue Raffenel ; Dakar ; M. Ab Ad demeurant à Colobane. Place de l'Obélisque, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 8 Août 1995 par la SO.DE.CI. à. la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 8 Août 1995 sous le na 188RG95 contre l'arrêt n°49 rendu…
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