Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2021, 002

Sénégal · Adoption : 13 janvier 2021

ARRÊT N°002 Du 13 janvier 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/035/RG/20 Du 27 janvier 2020 Ad Ab Aj Ai B (Mes Mayacine TOUNKARA et Associés) Contre Ak C PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 13 janvier 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ………………

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