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Sénégal, Cour suprême, 21 février 2019, 002
Sénégal · Adoption : 21 février 2019
Arrêt n°002 du 21 février 2019 MATIERE Pénale Affaires numéro J/206/RG/13 du 04 juin 2013. La Société Les Industries Chimiques du Sénégal SA (Me Cheikh Tidiane FAYE) CONTRE 1°) Ah C 2°) Ag Aa AUDIENCE 21 février 2019 RAPPORTEUR Fatou Faye LECOR Ndiaga YADE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen Président, Waly FAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY, et Fatou Faye LECOR Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
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