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Décision de justice · n° 002BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 002bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
002BIS
Date d'adoption
2 décembre 1997
Date de publication
2 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ac A B, né en 1954 à Dakar de Ad Aa et de Ab C, marchand domicilié aux parcelles Assainies Unité 10 plle N° 236 Dakar ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à la Cour à Le Ministère Public Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 20 Juillet 1994 par Maître Issa DIOP, Avocat à la Cour à…

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