Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1992, 003

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1992

A l'audience du 2 décembre 1992 Le sieur Ad C, Transporteur demeurant à Dakar, Gare Routière, faisant élection de domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye, avocats à la Cour, La Société Pikine Entreprise dite SPE, siège social Ae Aa n° 6380, ayant élu domicile en l'étude de Mes B et Sène, avocats à la Cour, Défenderesse ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 août 1992 par le sieur Ad C à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n…

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