Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1997, 003

Sénégal · Adoption : 3 juin 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix sept Ae A né le … … … à …, de Aa et de Af B, gardien domicilié à Guédiawaye ; Demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou CAMARA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1° - Le Ministère Public ; 2° - Ad C, né en 1952 à Ac Y, marchand demeurant à Pikine villa N° 6135, Faisant élection en l'étude de Maître Mamadou CIRE BÀ, Avocat à la Cour à Dakar; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant

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