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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 003
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt 1le sieur Ad Ac Ab demeurant à Thiès, quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Af Ae, Commissaire de Police en service à l'Ecole Nationale de Police, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 1996 par Mes Aa et Sène, avocats…
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