Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 003

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre décembre deux mille deux; NDèye Ab X A, Country of Hillsborough, New Ae, USA, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres Ag Aa et El Hadji Amadou SALL, Avocats à la Cour ;ENTRE Ai Af A, 17 b Hill Street, Ac Ad B Ah, New Ae, USA, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2001 par Maîtres…

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