Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 003
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ab A demeurant à la Sicap Mermoz, villa na 7640, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ae Ac Ad, demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le sieur Aa Ab A contre le jugement du tribunal régional de Dakar rendu le 14 mars 1995 dans…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter