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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 003
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ab A demeurant à la Sicap Mermoz, villa na 7640, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ae Ac Ad, demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le sieur Aa Ab A contre le jugement du tribunal régional de Dakar rendu le 14 mars 1995 dans…
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