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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 003

Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
7 décembre 1994
Date de publication
7 décembre 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Le Sieur Ad Ag Ab, demeurant à Dakar, Route des Pères Maristes, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ;Demandeur; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale du Sénégal dite BIAO-Sénégal, siège social à Dakar, 1, Place de l'Indépendance ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 juillet 1991 par Mes…

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