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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2003, 003
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept janvier deux mille Ab A demeurant à Mbayeladji, arrondissement de Goudiry, région de Tambacounda, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Procureur Général près la Cour d'appel de Kaolack ; 2°) Ac C demeurant à Mbayeladji, arrondissement de Goudiry, région de Tambacounda ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 février 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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