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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 003

Sénégal · Adoption : 7 mai 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
7 mai 1996
Date de publication
7 mai 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ab Aa B domicilié à Dakar, 30 Avenue Ac Ag, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Ak A né le … … … à …, Administrateur de société, demeurant au 20, Boulevard Ae Ad à Dakar, faisant élection de domicile en l'é- tude de Maîtres LO et CAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel de…

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