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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1992, 003

Sénégal · Adoption : 8 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
8 décembre 1992
Date de publication
8 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du huit décembre mil neuf cent quatre vingt Ab A La SOTRAC VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ab A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxième section de la Cour Suprême le 15 Mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt N° 125 en date du 26 Mars 1991 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a déclaré légitime le licenciement de lamine A et a confirmé le jugement…

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