Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 003
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre Ac C et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Yérime THIÂM, Avocat à la Cour, 68, rue Ad B, Les nouvelles Imprimeries du Sénégal dite N.1.S route du service géographique à Hann, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 7 3 bis, rue Aa Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Yérime THIAM, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter