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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 2002, 003

Sénégal · Adoption : 11 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
11 décembre 2002
Date de publication
11 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre deux mille deux; M. Aa B demeurant à Dakar, Cité des Enseignants D 49 Ab Ac, mais ayant élu domicile chez M. Ae Ad A mandataire syndical, Parcelle n°31 Grand-Dakar, L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ae Ad A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au…

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