Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 2002, 003

Sénégal · Adoption : 11 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre deux mille deux; M. Aa B demeurant à Dakar, Cité des Enseignants D 49 Ab Ac, mais ayant élu domicile chez M. Ae Ad A mandataire syndical, Parcelle n°31 Grand-Dakar, L'Etat du Sénégal, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ae Ad A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au…

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