Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 novembre 2003, 003
Sénégal · Adoption : 12 novembre 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille L'Entreprise RAZEL sise à Dakar, Route de Ngor x Route des Almadies mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, 31, rue El Ac Ag Ah, Dakar ;ENTRE Af Aa A demeurant en France, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, Ab Ae Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fatou SOUMARE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter