Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 003

RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société des Ac C Madame Af Aa VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 28 Septembre 1994 par les Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 Septembre 1994 sous le n°200RG94 contre l'arrêt n°374 rendu le 12 Juillet 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af Aa ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution…