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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 003

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Messieurs Aa C et Aa Ad demeurant respectivement aux HLM 5 Villa n° 1850 et à la Cité SOPRIM, Patte d'Oie villa n° 73 B, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af B, la Société LEBOIS Route de Bel Air en face du Cimetière, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA Avocats à la Cour, 68, rue Ab Ae, Dakar ; VU la déclaration de…

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