Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 003
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Messieurs Aa C et Aa Ad demeurant respectivement aux HLM 5 Villa n° 1850 et à la Cité SOPRIM, Patte d'Oie villa n° 73 B, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Af B, la Société LEBOIS Route de Bel Air en face du Cimetière, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA Avocats à la Cour, 68, rue Ab Ae, Dakar ; VU la déclaration de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter