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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1993, 003

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
17 novembre 1993
Date de publication
17 novembre 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire mercredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize. Le sieur El Ad A Ah Ab, Directeur de Sénégal Electro-Ménager, 16, rue Af Ae Ag, domicilié en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, 1)-La Sénégalaise de l'Automobile dont le siège social est à Dakar rue Félix Eboué à Dakar 2)-La Société AFRIPAC S.A. dont le siège social se trouve 43, Rue Paul Holle, Défenderesses, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la…

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