Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1993, 003

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1993

A l'audience publique ordinaire mercredi dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize. Le sieur El Ad A Ah Ab, Directeur de Sénégal Electro-Ménager, 16, rue Af Ae Ag, domicilié en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, 1)-La Sénégalaise de l'Automobile dont le siège social est à Dakar rue Félix Eboué à Dakar 2)-La Société AFRIPAC S.A. dont le siège social se trouve 43, Rue Paul Holle, Défenderesses, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la…

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