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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 003

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique du Mardi Dix sept Novembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; Le sieur Aa B, Administrateur de Société, demeurant au 54, Rue Ab … … … …, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour à Dakar; ENTRE Le sieur Ac X né le … … … à …, domicilié à l'avenue Ad C au N° 72 à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel le 9 juillet 1997 de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour

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