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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 003
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
A l'audience Publique du Mardi Dix sept Novembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; Le sieur Aa B, Administrateur de Société, demeurant au 54, Rue Ab … … … …, élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima KANE, Avocat à la Cour à Dakar; ENTRE Le sieur Ac X né le … … … à …, domicilié à l'avenue Ad C au N° 72 à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'appel le 9 juillet 1997 de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour
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