Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 003

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999

A l'audience publique du mercredi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le sieur Ab Aa demeurant à la Gueule Tapée - Rue 61 x 52, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima SARR, Avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Société Sénégal Impression dont le siège est à Dakar, Avenue Ad X ; A ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1-03-1994 par Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab Aa…

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