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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 003

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
19 janvier 1993
Date de publication
19 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
Résumé003 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel 27051991 n°197 Ac A Le Ministère Public Ae Ab Me Talam BOUSSO Mme Mireille NDIAYE Mr Guibril CAMARA 19011993 Mme Mireille NDIAYE Papa Samba BA Bassirou DIAKHATE Me Ndèye Aa CISSE A l'audience Publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize MBacké SARR, Commerçant demeurant à Touba, quartier Gouye MBinde, faisant élection de domicile en l'étude de Maître talam bousso, Avocat à…

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