Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 003

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

003 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Cassation Pénale Arrêt Cour d'Appel 27051991 n°197 Ac A Le Ministère Public Ae Ab Me Talam BOUSSO Mme Mireille NDIAYE Mr Guibril CAMARA 19011993 Mme Mireille NDIAYE Papa Samba BA Bassirou DIAKHATE Me Ndèye Aa CISSE A l'audience Publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize MBacké SARR, Commerçant demeurant à Touba, quartier Gouye MBinde, faisant élection de domicile en l'étude de Maître talam bousso, Avocat à…

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