Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 003

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Aa Ab, transporteur à Tivaouane, quartier commercial, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Amadou SONKO, Avocat à la Cour ;ENTRE La SONACOS-GRAINES, prise en la personne de son Directeur Général, en ses bureaux sis au 32-36 Rue du Docteur Calmette à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 1995 par Maître Amadou…

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