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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 003

Sénégal · Adoption : 21 février 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
21 février 1995
Date de publication
21 février 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. La société "Aa C" prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pierre Marie BASSENE, Avocat à la Cour à Dakar Ac Ad A Directeur Général de la société AIDEXPORT sis 48, rue Carnot à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite le 8 Mars 1994 par…

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