Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 003
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2000
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un novembre deux mille; La société Fougerolle Sénégal S.A prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; 1° Le ministère public ; Aa C né en 1953 à Gagnick département de Gossas, de Ab X et de Ae C, manœuvre domicilié à la Gouvernance de Saint-Louis ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter