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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 003

Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
23 novembre 1999
Date de publication
23 novembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A né en 1966 à Dakar, de Ac et de Ab A apprenti soudeur, détenu suivant mandat de dépôt en date du 14 novembre 1989 ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Birame Ndiémé SAKHO, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 18 octobre 1996 par…

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