Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 003

Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A né en 1966 à Dakar, de Ac et de Ab A apprenti soudeur, détenu suivant mandat de dépôt en date du 14 novembre 1989 ; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Birame Ndiémé SAKHO, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Le Ministère Public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 18 octobre 1996 par…

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