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Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 003

Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
003
Date d'adoption
24 novembre 1999
Date de publication
24 novembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ab B, demeurant à la SICAP BAOBABS, villa n°519D, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae A, DAKAR ; La Voile d'Or, Plage de Bel Air, Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou KA, avocat à la Cour à Dakar; ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom…

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