Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 003

Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999

A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ab B, demeurant à la SICAP BAOBABS, villa n°519D, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae A, DAKAR ; La Voile d'Or, Plage de Bel Air, Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Amadou KA, avocat à la Cour à Dakar; ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom…

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