Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003

Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 003

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille ; M. Ae A Directeur de« Tourisme en Liberté» demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Z mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab ET SALL, avocats à la Cour, 3, rue Ad Ac C B Y, Dakar ;ENTRE M. Aa X demeurant en France, 4, Chemin des Oliviers 93.920- La Motte, mais ayant élu domicile en l'étude de Me DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab et SALL, avocats à la Cour, agissant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter