Base juridique africaine
Décision de justice · n° 003BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 003bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

A l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Aa B, né le … … … à … … … …, de Ad et de Ac A, chauffeur domicilié au quartier Ab à Ziguinchor, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Fodé NDIAYE, Avocat à la Cour à DAKAR; Le Ministère public Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 30 Juillet 1996 par Maître Fodé NDIAYE, Avocat A la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir…

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