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Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1993, 003bis
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize. Ae C né le … … … à …, de Arona et de Ag B, Frigoriste, demeurant au KM 15 route de Rufisque, quartier Tivaouane sic son père Ah X né en 1959 à Saint-Louis de Ad et de Ab X, Technicien en électronique, demeurant à Thiaroye KM 15, route de Rufisque quartier Tivaouane sc Aa X ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 décembre 1992 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar par…
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