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Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1992, 004
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1992
A l'audience du mercredi 16 décembre 1992 Le sieur Aa Ac, huissier de justice à Dakar, 29 sis rues Grasland angle Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Le sieur Ae Ab Ad, commerçant au marché de Sandaga cantine n° A28, demeurant à la Sicap Liberté 6, villa n° 8117 ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 1992 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom…
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