Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 004

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Compagnie de l'Afrique Occidentale dite CBAO élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab Aa, syndic de Af Ac, demeurant au 92, Avenue Ae Ag ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins da sursis à exécution introduite au greffe de la Cour da cassation le 20 février 1997 par la CBAO à la suite de son pourvoi en cassation enre- gistré le 19 février 1997…

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