Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1997, 004

Sénégal · Adoption : 3 juin 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac C né le … … … à Aa Ab Ad B, de Abdoulaye et de Aj Ah AG, bijoutier demeurant à Waoundé ; Demandeur, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Saliou DIENG, Avocat à la cour à 1° Le Ministère Public 2° Ai A née en 1948 à Dakar, de Fanta et de Ag Z, demeurant à Waoundé sc de Ae Y, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la cour à Dakar Défendeurs ; STATUANT sur

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